Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3466 (Adopté)
Sous-amendements associés : 3546 (Adopté)
Publié le 6 juin 2019 par : M. Sermier, Mme Lacroute, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Beauvais, M. de Ganay, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Menuel, Mme Dalloz, M. Viala, M. Boucard, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Pauget, M. Ramadier, M. Bouchet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 10 (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 10 les trois alinéas suivants :
« IV. – La collecte des données est effectuée selon le calendrier suivant :
« – pour les données mentionnées au I du présent article, le 16 mai 2022 au plus tard pour les gares du réseau ferré national soumises au règlement d’exécution (UE) 2019/772 de la commission du 16 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n°1300/2014 et le 1er décembre 2023 au plus tard pour les autres réseaux.
« – pour les données mentionnées au III, le 16 mai 2022 au plus tard pour les communes comportant sur leur territoire au moins une gare classée point d’arrêt prioritaire et le 1er décembre 2023 au plus tard pour les communes comportant des points d’arrêts prioritaires autres que des gares. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser le calendrier de collecte des données :
- ce calendrier aligné sur le règlement d’exécution (UE) 2019/772 de la commission du 16 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n°1300/2014), qui impose de collecter les données d’accessibilité des réseaux ferrés pour le 16 mai 2022 au plus tard,
- un délai plus long est accordé dans les autres cas : 1er décembre 2023, au lieu du 1er décembre 2021 dans la version issue de la Commission DDAT.
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