Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 437 (Rejeté)
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Bonnivard, M. Lurton, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Saddier, M. de Ganay, M. Vialay, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Sermier, M. Perrut, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Masson, M. Abad, M. Deflesselles, Mme Poletti, M. Bazin, M. Bouchet, Mme Valentin, M. Straumann, Mme Kuster, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viry, M. Lorion, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 15 ter (consulter les débats)
Après le quatrième alinéa du IV de l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’émission d’un avis de paiement du forfait de post-stationnement concerne un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale peut indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. »
Exposé sommaire :
La loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite MAPTAM, a instauré une dépénalisation et une décentralisation du stationnement payant en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
Aujourd’hui, les professionnels de la location de véhicules doivent d’abord s’acquitter du règlement du Forfait Post Stationnement (FPS) et ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrer la somme, alors qu’ils disposaient auparavant de la possibilité de désignation du locataire responsable.
Cette situation très préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée pose de nombreuses difficultés pour ces opérateurs et représente une charge de travail importantes. Elle a donc des conséquences considérables sur la pérennité économique du secteur puisqu’ils ne parviennent pas à recouvrir les sommes avancées pour le paiement du FPS qui peuvent être parfois bien supérieures au bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d’un véhicule, ce qui peut entraîner une remise en question de la pérennité économique de ces entreprises.
Les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers, représentent une alternative à la possession d’un véhicule et contribuent au renouvèlement vertueux du parc automobile.
Dans sa réponse à la question écrite n°15593 publiée dans le journal officiel du 29 janvier 2019, la Ministre des transports précise qu’il s’agit désormais d’un sujet de droit civil contractuel entre le propriétaire du véhicule, seul redevable vis-à-vis de l’administration, et la personne à qui il confie son véhicule et contractuellement responsable de son bon usage. Elle renvoie à l’adaptation des conditions générales de vente avec de nouvelles clauses ne pouvant être considérées comme des clauses abusives.
Néanmoins, l’introduction d’un système de désignation ouvert aux loueurs, sur le modèle des dispositions de l’article L. 121‑6 du code de la route, permettrait de faciliter le traitement des FPS par ces opérateurs de la mobilité.
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