Amendement N° 182 (Irrecevable)

Cet amendement vise à moderniser l’arsenal juridique punissant la diffamation publique afin de l’adapter à a rapidité des échanges en ligne de notre époque. Dans ce cadre, l’atteinte à le-réputation des professionnels de santé est un phénomène contre lequel les outils de la loi de 1881 sont obsolètes ou trop longs à mettre en œuvre, eu égard à la vitesse et à l’ampleur de la propagation des contenus en ligne. Le professionnel de santé visé se trouve ainsi démuni afin de répondre aux critiques parfois infondées ou malveillantes. Compte tenu de la fonction des professionnels de santé, leur dénigrement en ligne a un effet puissant sur les internautes touchés et peut sérieusement menacer leur activité et la sérénité de l’exercice de profession souvent difficiles, notamment dans les déserts médicaux. D’où l’idée de mettre en place un dispositif centré sur les plateformes en ligne, afin d’avoir une réponse efficace qui permette de garantir la réputation de professionnels dont les fautes peuvent d’ores et déjà être sanctionnées selon des procédures légales, et non par le dénigrement en ligne.

Afin de maintenir un équilibre avec le droit fondamental à la liberté d’expression, il est proposé de faire application de l’élément de malveillance intentionnelle tel qu’il est appliqué par les juges dans le cadre du délit d’appels téléphoniques malveillant afin de caractériser l’infraction (commentaires présentant un caractère de harcèlement ou comminatoires, comportant des injures, voire appelant au boycott de l’activité du professionnel, ou faisant état de considérations personnelles sur sa personne sans lien avec l’exercice de son activité professionnelle). Cela afin de les distinguer d’un simple commentaire plus neutre et objectif faisant état d’une insatisfaction du patient vis-à-vis de la prestation de soin.