Restauration de notre-dame de paris — Texte n° 2073
Sous-Amendement N° 288 à l'amendement N° 90 (Rejeté)
Publié le 2 juillet 2019 par : Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Victory, Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2073 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (n°1980).
Article 5 (consulter les débats)
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« Pour ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots :
« le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 % »
les mots :
« ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 75 % de leur montant dans la limite de 20 % du revenu imposable. Ces versements sont effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du même code ».
III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
La proposition du Gouvernement consiste en une réduction d’impôt, c’est-à-dire que n’en bénéficient que les contribuables qui paient l’impôt sur le revenu (soit la moitié des contribuables), par exemple, ceux qui ont plus de 50 000 euros de revenu par an pour un foyer avec 2 adultes et 2 enfants.
Par conséquent, la moitié de la population française, qui ne paie pas d’impôt sur le revenu, se voit pénalisée, puisque les dons qu’elle pourrait être amenée à effectuer dans le cadre de la souscription nationale ne feraient pas l’objet d’un soutien fiscal.
Concrètement avec la proposition du Gouvernement, pour un don de 100 euros,
- Le contribuable qui paie de l’impôt sur le revenu, voit son impôt sur le revenu réduit de 75 €.
- Le contribuable qui ne paie pas d’impôt sur le revenu, n’a aucune aide financière de l’État.
Le présent sous-amendement propose donc de lui substituer un crédit d’impôt.
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