Proposition de loi N° 2078 adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Amendement N° CL13 (Retiré)
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel.
Proposition de loi N° 2078 adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Article 1er
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le candidat transmet, en annexe du compte, les justificatifs des dépenses de la propagande officielle. »
Exposé sommaire :
Actuellement, aucune disposition légale ne permet à la CNCCFP d’avoir communication des factures relevant de la propagande officielle, dite « R39 » (frais d’impression des bulletins de vote, des professions de foi et des affiches électorales, d’autre part, les frais d’affichage qui correspondent à l’apposition des affiches électorales des candidats sur les emplacements mis à leur disposition par les mairies), que les factures aient été ou non remboursées par l’Etat. Cet amendement propose d'y remédier.
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