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Accords entre l'union européenne et le canada — Texte n° 2107

Amendement N° AE2 (Rejeté)

(4 amendements identiques : AE9 AE4 AE10 AE11 )

Publié le 9 juillet 2019 par : M. Lecoq, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.

Projet de loi N° 2107 autorisant la ratification d'une convention autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part

Article 1er

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Les députés communistes souhaitent supprimer la possibilité pour la France de ratifier l'AECG/CETA dans la mesure où cet accord, pour un grand nombre de raisons, n'est pas positif ni pour la planète, ni pour les humains qui y habitent.

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