Accords entre l'union européenne et le canada — Texte n° 2124
Amendement N° 9 (Irrecevable)
Publié le 16 juillet 2019 par : M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Le Grip, M. de Ganay, M. Lurton, M. Thiériot, M. Cordier, M. Cattin, M. Emmanuel Maquet, M. Leclerc, M. Descoeur, M. Masson, M. Perrut, M. Boucard, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, Mme Lacroute, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Valentin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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Exposé sommaire :
L'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada (CETA) est entré en vigueur de manière provisoire dès septembre 2017. Il reste donc cinq années avant la mise en oeuvre pleine et entière des dispositions prévues par l'accord.
Certaines filières ont fait part de leurs vives inquiétudes quant aux conséquences de la mise en oeuvre de l'accord.
La filière bovine en fait partie. Elle souligne les différences majeures entre le modèle d'élevage français et le modèle canadien en terme de taille d'exploitation, d'alimentation des bêtes, d'utilisation de substances interdites par l'Union européenne, de traçabilité des animaux....
La mise en oeuvre provisoire de l'accord n'a pour l'heure pas eu de conséquences majeures sur la filière bovine française, la filière canadienne ne s'étant pas encore mise aux normes européennes. Il n'y a aucun doute sur le fait qu'elle le fera dans les mois et années à venir afin de profiter du tonnage prévu par le CETA (+ de 65 000 T).
Les députés Les Républicains souhaitent rappeler que l'accord prévoit une clause de sauvegarde rédigées ainsi à l'article 3.4:
Article 3.4 Dispositions générales relatives aux mesures de sauvegarde globales
1. Les Parties réaffirment leurs droits et obligations concernant les mesures de sauvegarde globales au titre de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes.
2. Le Protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine ne s'applique pas aux mesures de sauvegarde globales.
Celles-ci ont été précisées par les déclarations du Conseil du 27 octobre 2016, d’après lesquelles, « en cas de déséquilibre de marché pour un produit agricole, quel que soit le secteur, la Commission s'engage aussitôt, et en tout cas dans les 5 jours ouvrables, à prendre les mesures nécessaires, dans le cadre de la réglementation de l'UE existante, en vue du rétablissement de l'équilibre du marché. »
Seul un suivi très régulier de l'évolution de la filière bovine permettra d’éventuellement de déclencher cette clause de sauvegarde.
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