Agence nationale du sport et organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 2128
Amendement N° 10 (Rejeté)
Publié le 15 juillet 2019 par : Mme Buffet, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2128 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (n°2106).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer cet article
Exposé sommaire :
Cet article comporte plusieurs écueils tant sur la forme que sur le fond. Sur la forme, il constitue institue la consolidation de l'Agence nationale du sport alors que le sujet initial était une simple ratification d'ordonnances d'application de la loi olympique. Ce procédé ne permet pas au Parlement de travailler dans de bonnes conditions. En effet, il ne peut être décidé d'un bouleversement du modèle sportif français par un simple article ajouté à un projet de loi portant sur un autre sujet.
De plus, l'article 3 répond directement aux réserves du Conseil d’État quant à la forme du GIP. Le financement d'un GIP en très grande partie par des taxes affectées pose de nombreuses questions juridiques. De plus, l’État abondera le GIP de manière manifestement disproportionnée par rapport aux autres membres, contrevenant au principe même du GIP.
Sur le fonds, il représente la fin du modèle de partage des missions de service public entre le ministère des sports et le mouvement sportif. Sans s'opposer à une meilleure articulation entre l’État, les collectivités territoriales et les mouvement sportif, les cosignataires estiment indispensable que l'Etat continue de jouer un rôle central dans les politiques sportives de notre pays, garantissant le respect de l'intérêt général, de l'intégrité et de l'éthique.
L’État devient ainsi un acteur parmi d'autres du monde sportif, le ministère des Sports, dont l'avenir est très incertain, déléguant ses principales missions à l'Agence. Ce retrait de l’État dans ses missions relatives au développement du haut niveau et surtout du développement du sport pour toutes et tous est très préoccupant.
Aussi, les cosignataires partagent les fortes réticences d'une grande partie du monde sportif concernant l'Agence nationale du sport et s'opposent à une mise à l'écart de l’État pour piloter les politiques sportives dans notre pays.
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