Agence nationale du sport et organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 2128
Amendement N° 29 (Retiré)
Publié le 15 juillet 2019 par : M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2128 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (n°2106).
Après l'article 3 (consulter les débats)
Au second alinéa du I de l’article 21 de la loi n° 2015‑1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, après le mot : « associative » sont insérés les mots : « , de l’Agence nationale du sport ».
Exposé sommaire :
Le contrôle de l’agence par l’Inspection Générale Jeunesse et Sports n’est mentionné ni dans la loi, ni dans la convention constitutive du GIP. Le seul contrôle possible par l’État sera donc exercé par le commissaire du Gouvernement du GIP et accessoirement par la Cour des comptes. L’IGJS a toute sa place dans la mission de contrôle par le Ministère des Sports de l’Agence nationale du sport.
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