Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD404 (Rejeté)
Publié le 31 août 2019 par : M. Bouillon, M. Potier, Mme Battistel, M. Garot, Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 6°bis Le périmètre d’exploitation, défini en amont par l’autorité organisatrice de mobilité.
« Le montant de la redevance d’occupation du domaine public dû, le cas échéant, par l’opérateur, pour chaque véhicule ou engin, est modulable par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale délivrant l’autorisation d’exploiter selon la couverture effective par l’opérateur du périmètre défini au 6°bis ; ».
Exposé sommaire :
Les nouveaux opérateurs de transport de voyageurs déploient leurs services là où la demande est la plus forte et les intéresse. Cependant ils peuvent négliger certains secteurs de l’AOM. L’auteur de l’amendement propose donc qu’un dialogue s’établisse entre l’AOM et l’opérateur quant au périmètre de déploiement du service.
La redevance d’exploitation pourra ainsi être modulée en fonction de la couverture de la zone que l’opérateur couvrira effectivement.
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