Amendement N° CD462 (Irrecevable)

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés propose la création d’un fonds de compensation des nuisances sonores des lignes ferroviaires à grande vitesse, sur le modèle des fonds existants pour les aéroports d’Orly et de Roissy CDG. Les ressources du fonds seraient attribuées aux riverains des lignes ferroviaire à grande vitesse, notamment pour le financement de travaux d’isolation et de protection phonique. Au-delà de l’atténuation des nuisances sonores, le création de ce fonds permet de reconnaître plus largement le préjudice immobilier subi par les riverains propriétaires.

Ce fonds pourrait être alimenté par une contribution forfaitaire appliquée sur chaque billet de train à grande vitesse et dont le montant serait fixé à 2 € en-deça de 250km et à 4 € au-dessus de cette distance. Afin de ne pas pénaliser nos concitoyens qui sont contraints d’utiliser le TGV pour se rendre sur leur lieu de travail quotidiennement, ceux-ci seraient exonérés de la contribution.

Les ressources du fonds, qui pourraient avoisiner les 30 millions d’euros sur la base du nombre de passagers TGV transportés en 2017, seraient comparables aux 30 millions d’euros qui doivent être engagés par l’État et les collectivités locales pour permettre de réduire les nuisances sonores des lignes de train à grande vitesse Bretagne-Pays-de-la-Loire et Sud-Europe-Atlantique, suite au rapport du conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD). Il serait préférable que cette charge pèse plutôt sur l’utilisateur du TGV pour les trajets de loisirs que sur l’État ou les collectivités locales.