Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1861 (Non soutenu)
(2 amendements identiques : CSBIOETH1621 CSBIOETH1808 )
Publié le 10 septembre 2019 par : Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Brial, Mme Dubié, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Molac, M. Pupponi.
Projet de loi N° 2187 relatif à la bioéthique
Après l'article 21
Après le septième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Hors nécessité vitale, aucun traitement irréversible ou acte chirurgical visant à la définition des caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en mesure d’exprimer par elle-même son consentement après avoir reçu une information adaptée à son âge. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre fin aux traitements et opérations chirurgicales des organes génitaux réalisés sur des nouveaux nés et des enfants intersexes en bas âge en dehors de toute nécessité médicale. Ces opérations, réalisées afin de rendre l’apparence de leurs organes génitaux – et de leur corps – conforme aux caractéristiques communes des sexes féminins et masculins, entrainent de lourdes conséquences à vie pour ces derniers et de très nombreuses complications.
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