Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 302 (Retiré)
Publié le 12 septembre 2019 par : M. Descoeur, M. Bony, M. Leclerc, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Nury, M. Masson, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Sermier, M. Door, Mme Beauvais, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, M. Abad, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Vialay, M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2206 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135).
Article 26 (consulter les débats)
Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 38 :
« reversée aux employeurs mentionnés à l’article L. 3261‑1. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement concerne les titres-mobilité expirés non consommés qui n’ont pas été présentés au remboursement, communément appelés « perdus périmés ». Il propose de reverser ces sommes, affectées mais non dépensées, aux employeurs qui prennent en charge tout ou partie des frais liés à la mobilité domicile-travail de leurs salariés bénéficiaires du titre.
L’article L. 3261‑9 du code du travail encadre les modalités relatives aux perdus périmés pour ce qui concerne le titre-mobilité. Il est directement dérivé de l’article L. 3262‑5 du même code puisque le titre-mobilité reprend le cadre législatif historique du titre-restaurant.
Si le versement des titres perdus périmés au budget des activités sociales et culturelles est parfaitement justifiée dans le cadre du titre-restaurant puisque ce dernier est obligatoirement cofinancé par et l’employeur et le salarié, ce même versement ne semble pas justifié pour ce qui concerne le titre-mobilité, au motif que celui-ci est intégralement financé par l’employeur (public ou privé).
A la lumière de cette analyse, il est donc proposé cette modification rédactionnelle qui reste marginale quant à l’équilibre général du dispositif sur lequel le Gouvernement a déjà amplement communiqué.
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