Texte de la commission annexé au Rapport N° 2208 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078).
Amendement N° 12 (Rejeté)
Publié le 16 septembre 2019 par : M. Schellenberger, Mme Dalloz, M. Door, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Furst, Mme Valentin, M. Straumann, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Dive, M. Diard, M. Cattin, M. Forissier, M. Thiériot, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, M. Sermier, M. Deflesselles, Mme Louwagie, M. de la Verpillière, M. Reiss, Mme Kuster, M. Verchère, M. Marleix, M. Reda, M. Lurton, M. Jean-Pierre Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2208 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078).
Article 1er A (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« financières »,
insérer les mots :
« , la connaissance de l’identité du donneur ».
Exposé sommaire :
L’article 1er A permet le recours à des prestataires de services de paiement pour le recueil de don, un décret en Conseil d’État déterminant ensuite les modalités de ces transferts financiers afin de garantir la traçabilité des opérations financières et le respect de l’article L. 52‑8 du code électoral.
Il est impératif que les garanties accompagnant ces dispositions soient particulièrement fortes et répondent pleinement aux exigences de transparence. Aussi, il convient de préciser que l’identité du donneur doit pouvoir être connue.
Tel est l’objet du présent amendement.
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