Texte de la commission annexé au Rapport N° 2208 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078).
Amendement N° 13 (Retiré)
Publié le 16 septembre 2019 par : M. Schellenberger, Mme Dalloz, M. Door, Mme Corneloup, M. Bazin, Mme Valentin, M. Straumann, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Dive, M. Cattin, M. Forissier, M. Thiériot, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, M. Sermier, M. Deflesselles, Mme Louwagie, M. de la Verpillière, M. Reiss, Mme Kuster, M. Verchère, M. Marleix, M. Lurton, M. Jean-Pierre Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2208 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Supprimer l’alinéa 16.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 29 et 30.
Exposé sommaire :
L’article 1er dispense d’expertise comptable les candidats ayant obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et dont les recettes et dépenses n’excèdent pas un montant fixé par décret. Ce seuil de dispense est fixé à 3 % des suffrages exprimés pour l’élection des représentants au Parlement européen.
Toute candidature, indépendamment du score espéré, doit répondre à des exigences de gestion budgétaire témoignant du sérieux de la démarche engagée vers les électeurs.
Le présent amendement propose donc de supprimer les alinéas 16 et 30.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.