Texte de la commission annexé au Rapport N° 2208 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078).
Amendement N° 45 (Rejeté)
Publié le 17 septembre 2019 par : M. El Guerrab, M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2208 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078).
Après l'article 1er ter (consulter les débats)
Après le quatrième alinéa de l’article L. 52‑11 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’élection des députés élus par les Français établis hors de France, ce plafond est également majoré de 10 000 euros. Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 52‑11‑1, le plafond de dépense ne prend pas en compte cette majoration de 10 000 euros. »
Exposé sommaire :
Les conditions d’exercice des campagnes électorales pour les candidats à la députation des Français établis hors de France sont difficilement comparables lorsque l’on sait que celles-ci peuvent se dérouler sur plusieurs dizaines de pays à cheval sur deux continents. Cet amendement propose donc de prendre en compte ce handicap réel pour l’exercice de ce type très particulier de campagne en augmentant le plafond de dépenses de 38 000 € à 48 000 € pour les candidats aux élections législatives des Français établis hors de France. Cette augmentation ne serait toutefois pas comprise dans le remboursement forfaitaire de la part de l’État aux candidats ayant dépassé les 5 % de sorte à ce qu’elle n’ait aucune incidence sur les finances publiques.
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