Texte de la commission annexé au Rapport N° 2208 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078).
Amendement N° 50 (Retiré)
Publié le 17 septembre 2019 par : M. El Guerrab, M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2208 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078).
Article 5 (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Nul candidat ne peut se prévaloir sur sa propagande de l’utilisation de l’emblème d’un parti ou groupement politique s’il n’a pas été autorisé par ce dernier auprès des autorités de l’État lors du dépôt des candidatures ou si un autre candidat a été présenté par ce parti ou groupement dans la liste prévue au sixième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cet article. »
Exposé sommaire :
De trop nombreux cas d’usurpation de logos émaillent régulièrement les campagnes électorales. Les dernières législatives en ont été une illustration parfaite avec plusieurs candidats ayant utilisé sur leur bulletin ou affiches le logo de la même formation politique. En vue d’améliorer la sincérité du scrutin pour les électeurs, cet amendement propose que pourront utiliser le logo de la formation politique uniquement les candidats ayant été officiellement autorisés par cette dernière par le biais de la transmission d’une liste officielle des candidatures aux autorités de l’État. Cette liste est déjà prévue pour les élections législatives, en lien avec le financement public.
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