Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1615 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2019 par : Mme Thill, M. Lassalle, M. Meyer Habib, M. Evrard, Mme Bassire.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement diagnostiqué ». »
Exposé sommaire :
Le but thérapeutique est indispensable à l’assistance médicale à la procréation (AMP). Il justifie l’intervention médicale. En le supprimant, le projet provoque des conséquences non maîtrisées sur l’équilibre général de l’AMP et sur tout le droit de la filiation.
La sécurité sociale a-t-elle la capacité à assumer les dépenses engendrées par l’ouverture de l’AMP ? Aucune réelle étude ne permet de quantifier l’ouverture de la PMA pour toutes. Par ailleurs, quel sera le coût des indemnités versées aux femmes élevant leur enfant seules ? Ces coûts se feront au détriment du contribuable alors qu’aujourd’hui des traitements qui ne sont pas de confort ne sont pas remboursés (telle que la chirurgie pour la myopie par exemple). Cette prise en charge se fera au détriment des malades. Ne faudrait-il pas plutôt investir dans les hôpitaux, le personnel soignant, les EHPAD, le handicap, la recherche … ?
La PMA n’est pas une opération simple, elle coûte cher. Il s’agit de nos impôts. Ce n’est pas, du point de vue de l’intérêt général, normal que le budget de l’assurance maladie, déficitaire, n’aient pas d’obligations plus pressantes que satisfaire des « désirs d’enfants ».
Quel avenir de la relation médicale si les moyens ne sont plus concentrés sur la réponse aux situations pathologiques ? La médecine a vocation à réparer un dysfonctionnement du corps, or il convient d’admettre que l’homosexualité n’est pas un dysfonctionnement. Ne risque t’on pas de graves dérives en utilisant la médecine et la science pour permettre ce que la biologie ne permet pas et satisfaire ainsi des désirs strictement personnels et individuels ?
S’il n’y a plus de critères objectifs, si la médecine ne procède qu’à une évaluation subjective de la souffrance des femmes désireuses d’accueillir un enfant sans pour autant souffrir de pathologies l’en empêchant, ne risque-t-on pas de générer de l’injustice ?
Dans le domaine de la bioéthique, le rôle de la loi est d’encadrer les techniques pour éviter les dérives graves. Le but thérapeutique est la limite nécessaire car à la fois fiable, objective et légitime pour une assistance médicale à la procréation.
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