Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1054C (Rejeté)
Publié le 28 octobre 2019 par : M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 38 800 000 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 38 800 000 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| TOTAUX | 38 800 000 | 38 800 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir une contribution de l’État au financement du fonds national des aides à la pierre (FNAP) à un niveau égal à celui de 2018, c’est-à-dire 38,8 millions d’euros.
La suppression de toute contribution de l’État au FNAP a été un mauvais signal alors même que les objectifs de construction fixés au bailleurs sociaux (40 000 PLAI) demeurent élevés pour répondre à une demande en hausse. Dans un contexte de rationalisation du secteur HLM, l’État doit continuer à soutenir et orienter l’effort de construction de logements locatifs sociaux.
Il est donc proposé d’augmenter les crédits de l’action n° 01 du programme 135 de 38,8 millions d’euros. Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, les crédits de l’action n° 11 du programme 112 sont diminués d’autant. Si cet amendement avait vocation à être adopté, il serait cependant souhaitable que le Gouvernement lève ce gage pour ne pas pénaliser le programme 112.
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