Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 107C (Rejeté)
(16 amendements identiques : CF1275C CF1142C CF1241C CF1463C CF918C CF796C CF788C 16C 18C 2046C 2194C 2204C 2264C 2311C 2800C 2825C )
Publié le 13 novembre 2019 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 67(C) (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 67 qui procède à une sous-revalorisation en 2020 de la prime d’activité, de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et des aides personnelles au logement (APL) par rapport à l’inflation.
En effet, ces dispositifs seront revalorisés de seulement 0,3 % alors que l’inflation est attendue à 1 % (hors tabac) en 2020.
Avec ces sous-revalorisations, le Gouvernement espère dégager 400 millions d’euros d’économies sur le dos des plus modestes. Il est donc pour le moins étonnant que l’évaluation préalable souligne que «l’augmentation maîtrisée des prestations sociales devrait avoir un effet macro-économique positif », car elle favoriserait «une augmentation du pouvoir d’achat des bénéficiaires de nature à soutenir la consommation ».
L’évaluation préalable semble oublier que les sous-revalorisations de 2020, comme celles de 2019, sont dérogatoires au droit commun. Elles représentent donc une baisse de pouvoir d’achat.
On peut enfin relever que le Gouvernement a retenu la leçon du PLF 2019 : les sous-revalorisations ne portent que sur 2020 et non sur 2020 et 2021. L’année dernière, par l’intermédiaire du recours au Conseil constitutionnel sur le PLF 2019 du groupe Socialistes et apparentés, le même article avait été partiellement censuré pour limiter son application à la seule année 2019.
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