Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1239C (Rejeté)
(1 amendement identique : AS43C )
Publié le 30 octobre 2019 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 900 000 000 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 900 000 000 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
| TOTAUX | 900 000 000 | 900 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le décret n° 2019‑797 du 26 juillet 2019 relatif à l’assurance chômage va, selon l’UNEDIC, affecter les allocations chômage de plus d’un million de personnes et impacter les conditions d’entrée dans le régime d’Assurance chômage de plus de 200.000 personnes.
Or, la sous-action n° 01‑01 visant l’Allocation de Solidarité Spécifique du programme 102 sur l’accès et retour à l’emploi, prévoie une augmentation de crédits de 300 millions d’euros ne correspondant qu’à un accroissement de 50.000 bénéficiaires.
Sauf à ce que le Gouvernement, non content de priver 200.000 personnes de leurs droits à l’assurance chômage, escompte que 75 % d’entre elles n’aient pas recours à leur droit à l’ASS, il aurait convenu que cette augmentation du budget de l’ASS soit quatre fois plus importante, ce qui aurait équivalu à 1 milliard deux cents millions d’euros.
Cet amendement vise à donc à combler ce manque de 900.000.000 millions d’euros.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40° de notre Constitution, cet amendement abonde de 900 millions d’euros les crédits de l’action 1 « Amélioration du service public de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autant les crédits de l’action n° 3 intitulée « Développement de l’emploi » programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
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