Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1301A (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2019 par : M. Viry, M. Cherpion, M. Sermier, M. Straumann, M. Door, M. Menuel, M. Masson, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Meunier, M. Dassault, M. Ramadier, M. Marleix, M. Ferrara, M. Dive, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, M. Viala, M. Vatin, Mme Valentin, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 8(A) (consulter les débats)
I. – Lebsexies de l’article 279 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« bsexies. Les prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Depuis le 1er janvier 2014, les prestations d’enseignement, de dressage et de prise de pension en centré équestre ont été portées au taux normal de TVA à 20 %.
Cette mesure a eu pour impact de renchérir le coût des prestations, ou de diminuer la marge déjà globalement faible des petites centres équestres en milieu rural alors que les bienfaits du contact avec cheval sont connus.
En conséquence, il est proposé de rétablir le taux réduit de TVA, à 10 %, pour ces activités.
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