Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1306A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : M. Viry, M. Cherpion, M. Sermier, M. Straumann, M. Door, M. Menuel, M. Masson, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Meunier, M. Ramadier, M. Marleix, M. Ferrara, M. Dive, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, M. Viala, M. Vatin, Mme Valentin, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 5(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux regroupements d’exploitants agricoles, sans distinctions de leurs formes juridiques, de bénéficier de l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole.
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