Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1377A (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2019 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 16(A) (consulter les débats)
I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 37,68 »
le nombre :
« 27,95 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 54, substituer au nombre :
« 37,68 »
le nombre :
« 27,95 ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre :
« 50,27 »
le nombre :
« 40,54 ».
IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revoir les paliers de la suppression progressive des tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) des carburants dits « sous conditions d’emploi ».
En effet, l’article prévoit une trajectoire plus forte au début qu’à la fin comme le montre le tableau suivant :Année20191er juillet 20201er janvier 20211er janvier 2022
Ainsi, le prix de ces carburants va bondir de +100,2 % au 1er juillet 2020, contre +33,4 % en 2021 et +18,2 % en 2022.
Cet amendement propose une trajectoire plus homogène et donc soutenable pour les entreprises concernées :Année20191er juillet 20201er janvier 20211er janvier 2022
Ainsi, le prix de ces carburants va bondir de +48,5 % au 1er juillet 2020, contre +45,0 % en 2021 et +46,5 % en 2022.
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