Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1417A (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2019 par : Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
I. – Substituer à l’alinéa 24 les deux alinéas suivants :
« e) Lesf àg sont abrogés ;
« ebis) Auh, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ; ».
II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par la ligne suivante :
« Appareil permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaires mentionnés auh du 1200 €
».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Les I et II sont restreints au crédit d’impôt prévu à l’article 200quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi n° ... du ... de finances pour 2020.
« V. – Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’éligibilité au CITE des dépenses afférentes à l’acquisition d’appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaires.
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