Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1419A (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2019 par : Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« simple ou ».
II.– En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par la ligne suivante :
« Équipements de ventilation mécanique contrôlée à simple flux mentionnés au n du 11 000 €
».
III.- En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 51 par la ligne suivante :
« Équipements de ventilation mécanique contrôlée à simple flux mentionnés aun du 1500 € par logement
».
IV. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Les I, II et III sont restreints au crédit d’impôt prévu à l’article 200quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi n° du de finances pour 2020.
« V. – Les I, II et III ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre éligible au CITE l’acquisition et la pose d’un équipement de ventilation mécanique contrôlée à simple flux, comme le préconise l’Ademe. Ce système est peut-être moins efficace que la ventilation double flux mais il permet à l’air frais venant du dehors de traverser d’abord les pièces de séjour et les chambres pour être évacué par les pièces de service, par un groupe d’extraction comportant un ventilateur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.