Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1422A (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2019 par : Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
I. – À la première phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« dont il est propriétaire et qu’il »
les mots :
« que le propriétaire, le locataire ou l’occupant à titre gratuit ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi n° du de finances pour 2020.
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés conserve les plafonds de CITE prévus par le présent projet de loi mais il rétablit la possibilité pour les locataires et toutes personnes qui bénéficient d’un droit d’usage et d’habitation de bénéficier du CITE.
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