Amendement N° 1553A (Irrecevable)

Les sanctions à l’égard des grandes entreprises qui ne publient pas leurs comptes sont dérisoires : une amende de 1 500 euros, doublée en cas de récidive. Pour des entreprises dont les chiffre d’affaires et les bénéfices peuvent parfois s’élever à plusieurs centaines de millions d’euros, ne pas se mettre en conformité avec le droit et donc s’acquitter de cette amende s’avèrent bien plus avantageux pour les affaires : cela permet de maintenir l’opacité sur la santé financière réelle de l’entreprise et sur les différents montages et canaux qui peuvent être mis en œuvre pour éluder l’impôt (recours aux paradis fiscaux et aux structures dites offshore notamment). Ce niveau de sanction est tel qu’il constitue en réalité une incitation au secret des affaires.

Cette situation n’est plus tenable, à l’heure où nos concitoyens exigent la transparence, que la société civile s’engage pour qu’il soit mis un terme à l’impunité du monde des affaires, et que des montants colossaux d’argent public ont été accordés à ces entreprises sans aucune contrepartie ni ciblage.

Nous proposons d’appliquer à tous les secteurs d’activité le dispositif actuellement en vigueur pour les entreprises du secteur agroalimentaire en application de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique de décembre 2016 : une astreinte de 2 % du chiffre journalier moyen par jour de retard.