Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1672A (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2019 par : M. Juanico, M. Pueyo, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 2(A) (consulter les débats)
I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le nombre : « 74 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 70 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de diminuer la limite d’âge afin que les veuves d’anciens combattants puissent bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire.
Une demi-part fiscale supplémentaire est octroyée aux anciens combattants depuis le projet de loi de finances pour 2016.
Depuis le projet de loi de finances pour 2017, l’âge minimum ouvrant droit à cette demi-part a été ramené de 75 à 74 ans. Les veuves d’anciens combattants peuvent également bénéficier de cette demi-part, à condition d’être âgées de plus de 74 ans et que leur conjoint soit décédé après son 74ème anniversaire.
Désormais la très grande majorité des anciens combattants, notamment ceux d’Algérie, de Tunisie et du Maroc, et 85 % des bénéficiaires de la retraite du combattant sont effectivement âgés de plus de 75 ans. Néanmoins, il demeure une injustice majeure entre les veuves d’anciens combattants.
En effet, celles dont le mari décède tôt, avant 74 ans, sans avoir pu bénéficier de cette demi-part, ne peuvent dès lors se la voir attribuer. Cela concerne 40 % des veuves d’anciens combattants.
C’est pourquoi cet amendement vise à poursuivre les démarches engagées sous la précédente législature et abaisser cette limite d’âge afin de couvrir un plus grand nombre de cas.
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