Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2133A (Rejeté)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Juanico, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 27(A) (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 15°bis La trente-cinquième ligne est supprimée ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le plafond de la taxe sur les paris sportifs, qui est affectée à l’Agence nationale du sport depuis avril 2019, et était auparavant attribuée au CNDS (Centre national pour le développement du sport), désormais supprimé.
Le montant des taxes affectées au CNDS avait atteint un niveau historique à 297 millions d’euros en 2017, avant d’être plafonné à 133,4 millions d’euros en 2018, puis à 146,4 millions d’euros en 2019.
Cette baisse drastique du plafond s’est traduite par une diminution nette de 30 millions d’euros de la part territoriale, des subventions de fonctionnement aux clubs et au mouvement sportif amateur dans les territoires et par une diminution de 30 millions d’euros sur le co-financement des équipements sportifs.
L’expérimentation de la gestion des crédits de l’ex-CNDS par 28 fédérations en 2019 montre un regain certain du nombre des dossiers déposés par les clubs au titre de la part territoriale. Les fédérations et les collectivités territoriales souhaitent également une remontée des crédits de l’État accompagnant les projets d’équipements permettant un effet de levier financier évident - alors même que le vieillissement des équipements sportifs constitue une vraie alerte et que l’objectif d’atteindre trois millions de pratiquants supplémentaires implique nécessairement de développer ces équipements mis à disposition par les collectivités.
Cet amendement vise à répondre à ces deux demandes de remise à niveau : aides aux clubs et soutien au financement des équipements sportifs.
Il permet de dégager des ressources supplémentaires au profit des politiques sportives de l’ordre de 67 millions d’euros ; en effet, la taxe sur les paris sportifs devrait rapporter plus de 101 millions d’euros en 2019 (et ce montant devrait croître en 2020), alors que son plafond est fixé à 34,6 millions d’euros.
Le déplafonnement de la taxe sur les paris sportifs répond par ailleurs à une logique de financement du sport par les activités sportives. Enfin, si, jusqu’en 2017, sur le produit des taxes affectées aux politiques sportives, environ un tiers était reversé au budget de l’État et deux tiers au budget du sport, cette proportion s’est désormais inversée : ainsi, en 2019, sur 387 millions d’euros de recettes attendues,ce sont 241 millions, soit 62 %, qui sont reversés au budget de l’État, et seulement 38 % qui reviennent au sport. Le présent amendement vise à infléchir cette évolution.
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