Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2164A (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2019 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 5(A) (consulter les débats)
À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les taux : « 12,5 % » et « 25 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 50 % » et « 100 % ».
Exposé sommaire :
Les logements vacants dans les zones tendues en matière de logement sont une plaie.
Nous disposons d’un outil fiscal, la taxe sur les logements vacants, que nous pourrions davantage mobiliser. En l’état, ses taux sont trop faibles et n’incitent pas du tout leurs propriétaires à les occuper, les vendre ou les louer, pour leur permettre d’être utiles.
L’augmentation proposée permettrait de mobiliser des dizaines de milliers de logements et de participer à la résolution de la crise du logement dans les zones tendues. Par ailleurs, le produit de cette taxe étant affecté à l’ANAH, l’augmentation de ses taux ne peut que profiter au financement de cette agence dont le rôle est essentiel pour la réduction de la consommation énergétique dans le logement en France, soit un des premiers enjeux de la transition énergétique dans notre pays.
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