Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2234A (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2019 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
I. – Après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants :
« o) Aux dépenses payées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au titre de la réalisation de prestations de maîtrise d’œuvre nécessaires à la réalisation des travaux entrant dans le champ d’application du présent crédit d’impôt.
« 1°bis. Après le 1ter, il est inséré un 1quater ainsi rédigé :
« 1°quater Les dépenses de prestations de maîtrise d’œuvre mentionnées au O du 1 n’ouvrent droit au crédit d’impôt que si elles sont facturées par le prestataire qui a été chargé des études et du suivi de l’exécution des travaux entrant dans le champ d’application du crédit d’impôt, »
II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par la ligne suivante :Prestations de maîtrise d’œuvre mentionnées au O du 12 000 €
III. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 51 par la ligne suivante :Prestations de maîtrise d’œuvre mentionnées au O du 11 000 € par logement
IV. – En conséquence, à l’alinéa 60, substituer aux mots :
« ou de la personne qui a réalisé le diagnostic de performance énergétique »
les mots :
« ou du prestataire de maîtrise d’œuvre ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 61, substituer aux mots :
« ou du diagnostic de performance énergétique »
les mots :
« ou des prestations de maîtrise d’œuvre ».
VI. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 2°bis Le contenu de la mission de maîtrise d’œuvre et les montants des honoraires de chacune de ces missions ; ».
VII. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Les I et II est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la présente loi.
« V. – Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L’étude TREMI réalisée en 2017 par l’ADEME sur les « Travaux de rénovation énergétiques des maisons individuelles » pointe la corrélation entre une prescription de travaux indépendante et la performance de la rénovation énergétique. Pour être efficace, les travaux de rénovation énergétique doivent être coordonnés et priorisés grâce à des études préparatoires. Le suivi de la qualité d’exécution des travaux apporte une garantie supplémentaire pour l’atteinte des objectifs de performance.
En encourageant les ménages à recourir à une maîtrise d’œuvre, le présent amendement vise à renforcer le niveau de performance globale des rénovations énergétiques financées par l’État en vue d’atteindre les objectifs nationaux de réduction des émissions carbone.
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