Amendement N° 2283C (Irrecevable)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter à 10 % la part des ressources affectables de l’Unédic au budget de Pôle Emploi.

Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 5422‑24 du code du travail disposent qu’au minimum 10 % du montant de certaines ressources de l’Unédic doivent être reversés au budget de Pôle Emploi. L’objet de cet amendement est donc de faire de ces 10 % un plafond et non un plancher.

Déclaré irrecevable par erreur en commission des finances, cet amendement n’a pas vocation à modifier le niveau des contributions des employeurs ou des salariés.

Le 26 juillet dernier, le décret n° 2019‑797 relatif au régime d’assurance chômage venait clôturer une triste séquence pour le paritarisme et l’assurance chômage et ouvrir une période non moins douloureuse et injuste pour les personnes privées d’emploi.

Après avoir conclus un accord un an plus tôt sur l’assurance chômage, les partenaires sociaux s’étaient vu saisir d’une demande de nouvelle négociation par le Gouvernement le 25 septembre 2018, dans un contexte totalement contraint : le Gouvernement demandait de dégager des économies de 1 à 1,3 milliard d’euros en moyenne annuelle sur trois ans. De plus, alors que les organisations syndicales de salariés en étaient particulièrement demandeuses, la promesse gouvernementale d’un bonus-malus sur les contrats courts ne figurait pas dans le document de cadrage du Gouvernement, lequel se contentait de demander aux branches professionnelles d’assurer une « meilleure qualité de l’emploi ».

Ainsi, le Gouvernement ne s’est pas contenté de « constater » l’échec des négociations, comme l’a dit la ministre du Travail devant la représentation nationale, mais il l’avait préparé et organisé. Les partenaires sociaux ne purent aboutir à un accord et l’échec des négociations fut constaté le 20 février 2019.

Le Gouvernement a donc repris la main et il l’a eu particulièrement lourde avec les droits des chômeurs.

La logique de ce Gouvernement est toujours la même : faire des économies, coûte que coûte. Ce sont au total 4,5 milliards d’euros d’économies en 3 ans qui se feront au détriment de la moitié des demandeurs d’emploi indemnisés. Un chômeur indemnisé sur 2, soit près de 1,3 million de personnes, sera touché par cette réforme. Les changements de règles pénaliseront principalement les jeunes et ceux qui ont le plus de difficultés à retrouver un emploi stable. A partir du 1er novembre 2019, soit ils seront exclus et ne pourront pas du tout ouvrir de droits, soit l’ouverture de leurs droits sera retardée.

L’effet le plus dévastateur de cette réforme arrivera en avril 2020 : 850 000 demandeurs d’emploi indemnisés qui travaillent en cumulant des contrats courts seront alors impactés par le nouveau calcul de l’allocation. Au moins 37 % des nouveaux allocataires verront leur allocation mensuelle baisser, pour certains de moitié. La question de leur basculement, s’il n’a pas déjà eu lieu, dans la pauvreté et la grande précarité, qui sont des obstacles majeurs pour un retour à l’emploi, ne se poseront alors même plus.

Le Gouvernement estime que « ces mesures immédiates de baisse de droits sont de nature à inciter à des changements de comportement des demandeurs d’emploi pour un retour plus rapide à l’emploi ». Une fois de plus le Gouvernement est allé s’abreuver dans sa marre aux préjugés et laisse entendre que si seulement ils cherchaient vraiment, les chômeurs trouveraient un travail... En réalité, là où le Gouvernement frappe de mesures dramatiques les personnes les plus précaires, qui ne trouvent que des contrats courts, en même temps, il n’a fait que semblant de mettre en place un bonus-malus pour les employeurs, qui n’est que de + ou -1 point, mesure cosmétique qui n’aura aucun impact sur le comportement des employeurs.

Alors oui, « ces mesures immédiates de baisse de droits sont de nature à inciter à des changements de comportement des demandeurs d’emploi pour un retour plus rapide à l’emploi » mais il faut compléter la phrase par : « toujours plus précaire ». La boucle sera bouclée. Après avoir fortement affaiblit les droits des salariés et leur capacité de négociation collective, ce Gouvernement affaiblit drastiquement les droits dont les salariés font l’acquisition par leurs cotisations chômages afin de les empêcher de résister aux dérives du marché du travail, afin de les obliger à dire oui à toute offre d’emploi, qu’elle qu’en soit la qualité.

Mais pour chercher un travail, même ce Gouvernement convient, au moins verbalement, qu’il faut être accompagné.

Seulement, le Gouvernement, non content de baisser les allocations de millions de chômeurs, leur demande de payer eux-mêmes leur accompagnement. En effet, dans l’article 3 du décret n° 2019‑797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, la contribution globale de l’Unédic au budget de Pôle Emploi est majorée d’un point « au titre du renforcement de l’accompagnement des demandeurs d’emploi ». Ce faisant ce sont 380 millions d’euros qui sont pris aux chômeurs et à l’Unédic.

Et comble du comble, ces postes promis pour un accompagnement renforcé des demandeurs d’emplois, les organisations syndicales ont signalé aux députés Socialistes et apparentés que la négociation en cours pour la convention tripartite entre l’État, l’Unédic et Pôle Emploi, va surtout conduire à les affecter à l’accompagnement des... employeurs.

Ainsi, les demandeurs d’emplois, dont plus d’un million, parmi les plus précaires, vont voir leurs allocations baisser dans les prochaines semaines et prochains mois, voient le Gouvernement piquer 380 millions d’euros dans leur poches via l’Unédic pour leur faire payer un accompagnement... des employeurs.

C’est pourquoi, afin de revenir sur cette disposition inique, il est proposé que l’article L. 5422‑24 du code du travail qui encadre la contribution de l’UNEDIC au budget de Pôle Emploi soit modifié de manière à limiter à 10 % la part de ses ressources affectables, ce qui était son niveau avant le décret précédemment visé.