Publié le 24 octobre 2019 par : Mme Rabault, M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 250 000 | 0 |
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 250 000 |
TOTAUX | 250 000 | 250 000 |
SOLDE | 0 |
Les aides à la cessation d’activité permettent de faciliter la reconversion professionnelle des agriculteurs contraints de cesser leur activité pour des raisons économiques.
Le Gouvernement prévoit cependant de diminuer les crédits qui y sont consacrés de 250 000 euros pour 2020, soit une baisse de plus de 20 %, sans qu’aucune explication ne soit apportée dans l’annexe budgétaire.
Cet amendement propose donc de maintenir les crédits des aides à la cessation d’activité à leur niveau voté en loi de finances initiale pour 2019.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ce n’est évidemment pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Ainsi cet amendement procède à :
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