Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2361A (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2019 par : M. Bouillon, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 4(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réparer un oubli, en rétablissant le bénéfice du CITE pour les pompes à chaleur solarothermiques.
En effet, les systèmes en logement collectif couplant une pompe à chaleur air-eau performante et une installation solaire thermique sont particulièrement complémentaires et efficients. Ces systèmes génèrent une production importante de chaleur locale, à l’échelle du bâtiment, et permettent une importante diminution de consommation, donc d’émissions de gaz à effets de serre, tout en réduisant fortement les dépenses énergétiques des ménages.
Nous noterons par ailleurs que ces systèmes performants et innovants sont majoritairement développés et fabriqués en France. Mettre en péril cette industrie au travers d’une désincitation son marché national aura des conséquences sur sa pérennité ; alors même que cette industrie se développe à l’export. Une remise en cause du soutien sans justification, qui pourrait être interprétée comme une défiance, enverrait un mauvais signal pour leurs clients de la zone Europe et ailleurs dans le monde.
Ces systèmes entrent dans la catégorie des pompes à chaleur autres qu’air-air, qui fait l’objet du CITE, mais ne trouve pas à se valoriser dans le tableau des technologies.
En cela, il est important de réparer cet oubli dans le texte de la loi proposé, en rétablissant le bénéfice du CITE pour les PAC solarothermiques à un niveau identique à celui dont bénéficient les pompes à chaleur géothermiques.
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