Amendement N° 2579A (Irrecevable)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, poursuivant un objectif de lutte contre l’artificialisation des sols, vise à rendre facultatif l’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement pour les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale.

Le 8 août 2019, le Groupement d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat démontrait qu’un quart des terres planétaires est dégradée par les humains, notamment via la déforestation et l’artificialisation des sols.

En France, 9,4 % des terres étaient artificialisées en 2015, et la consommation d’espaces croît en moyenne de 1,4 % par an depuis 1992. Cette artificialisation incontrôlée est un danger pour nos espaces naturels et agricoles, mais aussi pour les fonctions biologiques du sol, qui dégradées, sont perdues de manière souvent permanente.

A la suite des Accords de Paris qui prônent le principe d’une « neutralité carbone », la France s’est attachée au-travers du Plan national biodiversité de 2018, à lutter contre la dégradation des terres par un objectif de « zéro artificialisation nette ». Or, certains outils fiscaux vont à l’encontre de cette ambition, constituant des subventions indirectes qui encouragent l’artificialisation. En adoptant en 2010 les Objectifs d’Aïchi, la France s’est engagée à réduire progressivement, voire à éliminer à terme ces subventions néfastes. Le projet de loi de finances 2020, dernière année de ces objectifs d’Aïchi, constitue donc un levier essentiel.

Le rapport de Guillaume Sainteny sur les aides publiques dommageables à la biodiversité de 2011 faisait un premier état des taxes, exonérations et subventions qu’il conviendrait de réviser ou supprimer. Parmi eux, l’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement pour les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale.

Le fait de rendre facultatif cet abattement de 50 % de la taxe d’aménagement permettra, aux collectivités que le souhaitent, de s’attaquer à cette niche défavorable à l’environnement.