Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 260C (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2019 par : Mme Kéclard-Mondésir, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 47(C) (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – Afin d'évaluer et éventuellement d'amodier la mise en œuvre des dispositions du présent article à la situation particulière des départements et territoires d'outre-mer, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
L’économie des Outre-Mer est généralement une économie micro-insulaire qui oblige à une approche très spécifique et fine des politiques publiques d’État. Toute mesure qui peut paraître très positive en milieu rural « continental » peut y susciter des effets induits non désirables, voire contre-productif. Il apparaît donc utile que sur la base de l’article 349 du Traité de Lisbonne, le Gouvernement puisse analyser les adaptations éventuelles nécessaires en Outre-Mer, et selon les caractères de chaque territoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.