Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 261C (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2019 par : Mme Kéclard-Mondésir, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 47(C) (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, pour les communes de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, les trois conditions prévues au III ne sont pas applicables. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Plus de 90 % des entreprises Outre-Mer sont des TPE vraiment très petites, la plupart du temps n’ayant même pas de salarié car elles sont un palliatif au chômage (plus de 60 % des jeunes de moins de 25 ans et 25 % de la population active y sont confrontés...) pour le créateur d’entreprise. Il apparaît donc de nécessaire de simplifier au maximum leur possibilité de bénéficier des exonérations offertes par leur intégration en zone de revitalisation. De plus, généraliser celle-ci au territoire, permet de lutter plus efficacement contre le travail informel.
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