Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2690C (Tombe)
Publié le 14 novembre 2019 par : M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Dassault, M. Dive, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 51(C) (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Aux contrats conclus dans les entreprises relevant de secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoyant une durée minimale applicable à ces contrats et définissant les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un contrat de travail à durée indéterminée au terme d’une durée cumulée de travail effectif. Les secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif comportant de telles stipulations font l’objet d’un arrêté du ministre chargé du travail.
« IIbis. - La taxe mentionnée au I s’applique, sous réserve du 4° du II du présent article, à compter du 1er janvier 2021 pour les contrats conclus par les entreprises relevant de secteurs d’activité dont les organisations syndicales de salariés et patronales ont engagé une négociation aux fins d’encadrer le recours au contrat à durée déterminée d’usage. »
Exposé sommaire :
Les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) sont conclus en application de l’article L. 1242‑2 du code du travail, afin de pourvoir des emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
L’article 51 du projet de loi de finances pour 2020 instaure une taxe forfaitaire de 10 €, due à la date de conclusion de ces contrats afin d’en limiter le recours.
L’alinéa 6 de l’article prévoit d’exonérer de la taxe les CDDU conclus dans les secteurs d’activité qui ont déjà prévu par accord collectif d’encadrer l’utilisation des contrats à durée déterminée d’usage et de limiter ainsi la précarisation de certains salariés.
La négociation de tels accords étant facilitée par les nouvelles conditions d’indemnisation des demandeurs d’emploi, les partenaires sociaux d’un certain nombre de branches professionnelles ont d’ores et déjà engagé des discussions pour limiter le recours aux CDDU, et négocier des solutions sécurisées alternatives à ce type de contrat et moins précaires pour les salariés.
Néanmoins, les négociations ne pourront aboutir avant la publication de l’arrêté du ministre chargé du travail visé à l’alinéa 6 de l’article 51.
De plus, l’application de la taxe forfaitaire de 10 € dans l’attente d’accords collectifs encadrant le recours aux CDDU dans certains secteurs d’activité aura des conséquences dramatiques pour les entreprises - et notamment les plus petites – qui doivent faire face à une concurrence européenne exacerbée et qui n’ont, à l’heure actuelle, pas d’autres choix que de recourir à ce type de contrat, en raison de la nature de leur activité.
C’est pourquoi le présent amendement propose de reporter d’un an l’application de la taxe forfaitaire dans les secteurs d’activité où les partenaires sociaux de la branche professionnelle ont déjà engagé des négociations visant à limiter le recours aux contrats courts.
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