Amendement N° 2694A (Irrecevable)

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à doubler les taux de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus à bâtir, afin de lutter contre l’artificialisation des sols.

Par dérogation, cette mesure ne s’appliquerait pas aux collectivités et à leurs groupements, ni aux établissements publics de recherche et d’enseignement supérieur qui sont redevables de cette taxe.

Cette taxe, dont le produit est affecté à un fonds pour l’installation des jeunes agriculteurs, a pour objectif de diminuer la rentabilité de la classification des terrains agricoles ou naturels en terrains constructibles. Cependant, notamment en raison d’un abattement applicable à partir de la huitième année à laquelle le terrain a été rendu constructible, elle a eu un faible effet dissuasif et ne rapporte que 10 millions d’euros annuels sur les 40 millions d’euros escomptés lors de sa création.

A noter que cette taxe peut être un puissant levier pour éviter l’appât d’une plus-value et les mécanismes spéculatifs induits qui en découlent, sans pour autant constituer un obstacle majeur à la construction neuve dans les zones tendues puisque son niveau dépend de la plus-value effectivement réalisée par le vendeur.