Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2835C (Irrecevable)
Publié le 13 novembre 2019 par : M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 48(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens accordés aux bailleurs sociaux pour réaliser des opérations de désamiantage réalisées dans les logements situés en outre-mer.
Dans les outre-mer, les besoins en matière de réhabilitation de logement sont massifs, et le désamiantage occupe notamment une place majeure.
Le ministère des Outre-mer a d’ailleurs pris l’initiative de la réalisation d’une étude sur le développement de filières de traitement de l’amiante sur ces territoires, démontrant ainsi la prégnance de cette problématique.
Aussi, cet amendement vise à permettre aux travaux de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1 de l’article 244quater X du code général des impôts relatifs aux opérations de désamiantage d’ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt en faveur des organismes d’habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer
Par ailleurs, avec l’adoption de cet amendement, ouvrirait également droit au bénéfice du crédit d’impôt les opérations de démolition-reconstruction des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1 de l’article 244quater X du code général des impôts.
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