Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 304C (Rejeté)
(1 amendement identique : CL11C )
Publié le 24 octobre 2019 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, M. Alain David, M. David Habib, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 50 000 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 50 000 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le Groupe « Socialistes et apparentés » souhaite, par cet amendement, la création de 1000 postes de surveillants dans les prisons.
Cet amendement flèche 50 000 000 € de crédits de paiement supplémentaires vers l’action « garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » au sein du programme « administration pénitentiaire ». L’article 40 de la Constitution interdisant aux représentants de la Nation de créer ou d’aggraver une charge publique, cet amendement propose de réduire de 50 000 000 € les crédits de paiement de l’action « gestion de l’administration centrale » au sein du programme« conduite et pilotage de la justice ».
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