Amendement N° 321C (Irrecevable)

Depuis l’adoption de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement figurent dans notre droit des objectifs d’incorporation de produits biologiques, de produits saisonniers, de produits à faible impact environnemental eu égard à leurs conditions de production, de produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine ou de produits issus d’exploitations engagées dans une démarche de certification environnementale pour la restauration collective de l’État.

La loi Grenelle 1 prévoyait ainsi que 15 % des commandes en 2010, et 20 % en 2012 devaient satisfaire à ces obligations en matière de produits biologiques, et pour une même part, pour les autres productions saisonnières et sous signe de qualité et d’origine.

Lors de l’examen de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, le constat a été fait que ces objectifs étaient loin d’avoir été respectés, tout en proposant de définir de nouveaux objectifs d’incorporation de produits de qualité à travers l’adoption de son article 24, codifié par l’article L. 230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime. Plus d’un an après sa promulgation, et alors que l’atteinte de ces objectifs est prévu pour le 1er janvier 2022, il est de la responsabilité du Gouvernement de communiquer à la représentation nationale une évaluation de la mise en oeuvre de la loi et de l’atteinte des objectifs fixés.

Cette évaluation apparaît d’autant plus nécessaire à la veille du prochain renouvellement des municipalités en mars 2020 : les futurs gestionnaires de la restauration collective publique, notamment scolaire, seront en effet amenés à faire des choix très concrets pour leurs services.