Amendement N° 322C (Irrecevable)

L’article 44 de la loi « EGALIM » codifié à l’article L. 236‑1 A du code rural et la pêche maritime est venu rappeler les exigences de conformité et de contrôle des importations de produits agricoles et alimentaires destinés à la consommation humaine ou animale :

« Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. »

La mise en oeuvre effective de cette obligation législative essentielle pour la qualité de l’alimentation de nos concitoyens, mais aussi pour le respect de notre modèle agricole et de nos agriculteurs, suppose que l’autorité administrative mette effectivement en oeuvre toutes les mesures de nature à faire respecter cette interdiction.

Seuls des contrôles nombreux et efficaces sur les importations de produits agricoles et les denrées alimentaires peuvent permettre de garantir ces exigences.

Les auteurs de cet amendement soulignent à la fois l’accroissement de la dépendance agricole et alimentaire de la France et l’insuffisance des moyens de contrôle des importations au regard de la poursuite de la signature d’accords de libre-échange.

A quelques mois d’intervalle, la présentation d’un rapport d’information du Sénat intitulé « La France, un champion agricole mondial : pour combien de temps encore ? », la publication des comptes de l’agriculture de la Nation pour 2018 et des données statistiques trimestrielles et annuelles concernant le commerce extérieur des services des Douanes confirment le risque d’accroissement de la dépendance agricole et alimentaire de la France.

La production agricole française stagne, voire baisse, en particulier pour des productions aussi essentielles à l’alimentation des Français que les produits laitiers, les fruits et légumes et l’ensemble de la filière des viandes. Cette baisse de la production est à mettre directement en relation avec la croissance continue des importations de ces mêmes produits.

Le rapport sénatorial confirme que « depuis 2000, les importations ont été presque doublées en France » et qu’elles couvrent « une part de plus en plus importante de l’alimentation des Français », que « plus d’un fruit et légume sur deux consommés en France est aujourd’hui importé », que « les importations de volailles représentent 34 % de la consommation intérieure », que « la valeur des importations a été multipliée par deux entre 2005 et 2017 dans le secteur des produits laitiers ». Il a aussi fait le constat d’une forte croissance des importations dans le secteur des viandes et des abats.

Par ailleurs, le même rapport vient rappeler « qu’une part significative de ces importations ne respecte pas les normes sanitaires requises en France » tout en pointant le fait que « le taux de contrôle physique » de ces importations « est très faible ». L’ensemble des filières concernées par les accords de libre-échange en cours de ratification soulignent l’incapacité actuelle de la France de contrôler rigoureusement les produits agricoles importés alors que ce sont les États-membres qui en ont la charge. En matière de surveillance des produits animaux, le programme de contrôle sanitaire est aujourd’hui très insuffisant, alors que de très importants volumes supplémentaires d’importations sont attendus en cas de ratification ou de poursuite de la mise en application des accords de libre-échange avec le Canada, le Mercosur, l’Australie et la Nouvelle-Zélande.

Aussi, au regard de l’urgence de la situation, cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport pour connaître précisément les moyens actuels et envisagés de contrôle sanitaire et de conformité de l’ensemble des produits agricoles et alimentaires actuellement mis en œuvre par la France vis-à-vis des productions extracommunautaires et comment il compte prendre en considération la croissance des importations qui résulterait de la mise en œuvre des accords de libre-échange.