Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 393C (Rejeté)
Publié le 24 octobre 2019 par : M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 0 | 150 000 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 150 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| TOTAUX | 150 000 | 150 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de renforcer les moyens du programme 206 et de l'action 06 "Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation" pour répondre notamment aux besoins de contrôle pour satisfaire aux engagements de l'article 44 de la loi "EGALIM":
« Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. »
La mise en oeuvre effective de cette obligation législative essentielle pour la qualité de l'alimentation de nos concitoyens, mais aussi pour le respect de notre modèle agricole et de nos agriculteurs suppose que l'autorité administrative mette effectivement en oeuvre toutes les mesures de nature à faire respecter cette interdiction.
Seuls des contrôles nombreux et efficaces sur les importations de produits agricoles et les denrées alimentaires peuvent permettre de garantir ces exigences.
L'amendement propose d'augmenter de 150 000 € le budget alloué au programme 206 au profit de l'action 06 "Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation", ce qui permettrait de couvrir les coûts supplémentaires de dépenses de fonctionnement pour financer les frais d'analyse des échantillons du Service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) au sein de la Direction générale de l'alimentation.
Les règles actuelles du débat parlementaire sur le projet de loi de finances nous contraignant à une réduction artificielle des moyens d'un programme au profit d'un autre, pour équilibrer la mission nous sommes donc obligés d'afficher une réduction de 150 000 € de l'action 24 "Gestion équilibrée des territoires" du programme 149 au profit de l'action 06 "Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation du programme 206.
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