Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 413C (Rejeté)
Publié le 24 octobre 2019 par : Mme Manin, M. Juanico, Mme Tolmont, Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 |
| Vie étudiante | 150 000 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 150 000 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Recherche culturelle et culture scientifique | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 150 000 | 150 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à maintenir les moyens alloués à la santé des étudiants à hauteur de 150 000 euros.
En effet, malgré la loi du 8 mars 2018 « orientation et réussite des étudiants » dite ORE, et l’élargissement des missions des services (inter)universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (S(I)UMPPS) en février 2019, le pourcentage des étudiants vus au S(I)UMPPS à titre individuel n’a pas évolué depuis 2017, stagnant à seulement 21,5 %.
Le Gouvernement constate lui-même que « les universités continuent d’être confrontées à de sérieuses difficultés pour recruter des médecins de santé publique » citant comme cause les « rémunérations pas assez attractives » (page 154 de son annexe « Recherche et enseignement supérieur » au projet de loi de finances pour 2020).
Comment peut-on dès lors, en l’absence de résultats satisfaisants, et constatant soi-même les difficultés liées au manque de financements, diminuer les moyens alloués à la santé des étudiants ?
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est proposé d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 3 du programme 231 à hauteur de 150 000 € par une diminution à due concurrence des crédits inscrits à l’action 16 du programme 172. Cependant, il est souhaitable que dans l’optique de l’adoption de cet amendement, le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 172.
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