Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 441C (Irrecevable)
Publié le 4 novembre 2019 par : Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 78(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement d’évaluer l’intérêt de la création d’une douzième école nationale de police dans l’un des territoires du bassin caribéen et sud-américain.
L’avantage d’une nouvelle école nationale de police sur place serait à la fois de susciter chez les populations locales de nouvelles vocations pour ce corps de métier, mais également de tenir compte des centres d’intérêts matériels et moraux des lauréats de ce concours. Il s’agirait enfin d’orienter de façon privilégiée les élèves gardiens de la paix, en formation initiale et qui doivent réaliser un stage en service actif, vers les différentes Directions de police de ces territoires, afin de combler ponctuellement les besoins observés et de parfaire ou élargir leur formation initiale (réalités de terrain distinctes de celles observées en France hexagonale).
Pour rappel, le recrutement des gardiens de la paix se fait par voie, soit des concours nationaux (à affectation nationale ou à affectation régionale Île-de-France), soit des concours déconcentrés en Outre-mer.
La formation des élèves gardiens de la paix d’une durée de 12 mois, organisée selon le mode de l’alternance entre établissement de formation et services de police, est répartie en 3 séquences et un module d’adaptation au premier emploi :
· Séquence A (31 semaines, soit 1 116 heures), en école de police
· Séquence B (7 semaines, soit environ 275 heures), en services actifs
· Séquence C (8 semaines, soit 144 heures), en école de police
Or, il se trouve que les collectivités territoriales situées dans les Antilles françaises (Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy) et sur le Plateau des Amériques (Guyane) sont particulièrement exposées à des trafics de stupéfiants et d’armes issus des pays caribéens ou du continent américain qui conduisent à une hausse de la criminalité armée et des homicides.
Ces territoires ultramarins connaissent des besoins importants en termes d’effectifs (sous-effectifs ; vieillissement du personnel de la Police nationale ; manque de compétences spécifiques ; etc.) afin de lutter au mieux contre la délinquance et la criminalité, garantir la sécurité des biens et des personnes, ou assurer le contrôle des frontières. Pour autant, ce sont également des lieux d’immersion propices à la formation des effectifs de la Police nationale (exercice des missions de police en territoire insulaire, très touristique et à climat tropical).
Tel est le sens de cet amendement.
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