Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 520C (Rejeté)
Publié le 24 octobre 2019 par : Mme Manin, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 0 | 228 000 |
| Facilitation et sécurisation des échanges | 228 000 | 0 |
| dont titre 2 | 228 000 | 0 |
| Fonction publique | 0 | 0 |
| TOTAUX | 228 000 | 228 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement de crédits de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à financer le recrutement de 5 ETPT, au bénéfice du contingent martiniquais (106 agents actuellement) de la direction interrégionale des douanes Antilles-Guyane.
Faute de pouvoir obtenir le recrutement, pour l’année 2020 de 22 ETPT, au bénéfice du contingent martiniquais de la direction interrégionale des douanes Antilles-Guyane, il s’agit d’obtenir a minima la garantie d’un recrutement urgent et immédiat de 5 ETPT.
Cet amendement tient compte du besoin immédiat de moyens humains à destination de la Brigade des Douanes de l’aéroport international de Fort-de-France, et des brigades nautiques de Martinique (Villes du Marin, de Fort-de-France et de Saint-Pierre), compte tenu des chiffres dramatiques d’homicides (19 homicides, sur fond notamment de trafic de drogue et d’armes ou de règlement de comptes) et des saisies records de stupéfiants et d’argent liquide non déclaré enregistrés en Martinique, depuis le mois de janvier 2019.
Pour rappel, 40 policiers ont été blessés en Martinique depuis le début de l’année durant l’exercice de leurs missions. Les brigades nautiques et urbaines des Douanes sont exposées aux mêmes dangers.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à répondre au signal de détresse que les agents des Douanes et de la Police nationale de Martinique envoient à la représentation nationale et à l’État. Il s’agit d’y apporter la réponse la plus humaine et la plus cohérente possible, tout en intégrant les contraintes de la situation de nos finances publiques.
Afin de rendre recevable cet amendement de crédits, il procède à :
- une diminution de 228 000 euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'action 7 « Pilotage des finances publiques et projets interministériels » du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
- une augmentation de 228 000 euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'action 1 « Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière » du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges ».
Dans les faits, le groupe Socialistes et Apparentés ne souhaite aucunement réduire de 228 000 euros les crédits du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ». En cas d’adoption de l’amendement, il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.
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