Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 532A (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2019 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 2(A) (consulter les débats)
Au premier alinéa du 1 du I de l’article 117quater, au premier alinéa du IIIbis de l’article 125 A, au premier alinéa du 1 du II de l’article 163quinquies C, au cinquième alinéa du V de l’article 167bis, au 1 du III de l’article 182 Ater , 187, à la fin du 1° du B du 1 et à la fin de la première phrase du 3° du a du 2ter de l’article 200 A et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 244bis B du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 14 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à relever le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 % à 14 %. Le prélèvement forfaitaire unique, autrement appeléflat tax, passerait donc de 30 % à 31,2 %.
Cet amendement se justifie d’autant plus que le Comité d’évaluation des réformes sur la fiscalité du capital a remis son premier rapport le 1er octobre 2019. Ce rapport montre que :
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