Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 542A (Adopté)
Publié le 17 octobre 2019 par : M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un milliard »
les mots :
« deux cent cinquante millions ».
Exposé sommaire :
Cet article porte sur le lien fait entre l’exercice de fonctions de dirigeant des grandes entreprises françaises et la domiciliation fiscale en France. Notre amendement propose d’abaisser le seuil du milliard d’euros à deux cent cinquante millions d’euros. Le but est de rattacher fiscalement à la France un plus grand nombre de dirigeants de grandes entreprises françaises et, ainsi, donner plus de vigueur à cet article.
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